Le 29 octobre dernier, dans le majestueux cadre de l’Hôtel de Ville de Rome conçu par Michel-Ange, les Chefs d’état et de gouvernement ont apposé leur signature sur le Traité constitutionnel et cela, 47 ans après le Traité de Rome qui consacra la naissance de la Communauté économique européenne. Cependant, la vie communautaire ne s’est pas figée pour autant et, il faut bien le constater, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (dite "Bolkestein") poursuit, à l’abri des regards indiscrets, son petit bonhomme de chemin.
Lors de son Congrès statutaire, l’IRW-CGSP (Syndicat wallon des services publics) s’était opposée tant à la proposition de Directive "Bolkestein" qu’au Traité constitutionnel et ce, pour la bonne et simple raison que ce dernier offre le cadre idéal pour que des projets dangereux (comme peut l’être la proposition du Commissaire hollandais) puissent voir le jour.
Nous ne nous sommes pas trompés
Il est frappant de constater que le Traité constitutionnel poursuit, entre autres, les mêmes objectifs que la proposition de directive "Bolkestein". En effet, pour cette dernière, il est nécessaire "de diminuer la paperasserie qui étouffe la compétitivité". Sous ce vocable populiste à outrance, il faut, entre autres, entendre par "paperasserie" les règles édictées par les autorités publiques aux fins de protéger l’intérêt général (Cette vision est confirmée par un document de la Commission daté du 13/01/2004 et portant référence MEMO/04/03.). Plusieurs dispositions du Traité constitutionnel vont dans le même sens.
Le Traité constitutionnel ne protége pas les services publics, il prépare leur libéralisation
Alors que les défenseurs du Traité constitutionnel affirment, la main sur le cœur, que ce dernier protège les services publics, nous devons bien constater qu’ils se trompent ou, pire encore, qu’ils mentent. En effet, l’article III-122 n’est pas, comme d’aucuns se plaisent à le souligner, une avancée, mais bien une régression. Tout d’abord, signalons que le Traité constitutionnel ne vise que les services d’intérêt économique général (SIEG). Par ailleurs, cette notion n’équivaut pas à celle de "services publics". En effet, les SIEG doivent subir les règles de la concurrence et ce n’est que de manière dérogatoire et très strictement limitée qu’ils peuvent en être exemptés. Ils ne constituent, donc, pas une alternative au marché mais font, bien au contraire, partie intégrante du modèle concurrentiel. A l’inverse du service public qui sous-entend clairement qu’à côté de la sphère privée, il y a un domaine public avec des missions qui lui sont propres. Alors que le Traité d’Amsterdam plaçait les SIEG parmi les valeurs communes de l’Union, l’article III-122 se contente simplement d’affirmer qu’ils sont des services "auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur". De plus, le Traité constitutionnel donne au législateur européen la possibilité d’établir les principes et de fixer les conditions, notamment économiques et financières, qui permettent aux SIEG d’accomplir leurs missions. Cette disposition ne doit pas être perçue comme la base juridique tant attendue pour une éventuelle "directive-cadre" visant à protéger les services publics. En effet, une telle base juridique existait déjà par le passé et la nouvelle rédaction de cet article confirme la vision essentiellement comptable et financière de la gestion des SIEG.
Une vision restrictive : le tout au marché
Dans son article III-147, le Traité constitutionnel donne une base juridique à la libéralisation des services. En effet, "la loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d’un service (...) (elle) vise (...) par priorité (...) les services (...) dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges de marchandises". Recoupant dangereusement les objectifs poursuivis par la proposition "Bolkestein", la "constitution", en son article III-144, stipule que "Dans le cadre de la présente sous-section (il faut entendre celle relative à la liberté de prestation des services), les restrictions à la libre prestation des services sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de prestation". De plus, en vertu de l’article III-210, la réalisation d’objectifs dans les domaines de la sécurité sociale, des conditions de travail, de la protection des travailleurs en cas de résiliation de contrat (etc.) "ne peut imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises". Entre des mesures sociales et le développement économique, le Traité constitutionnel fait le même choix que la proposition "Bolkestein". Signalons au passage, et pour bien insister sur le mimétisme existant entre ces dispositions, que le projet du Commissaire Bolkestein se donne également pour objectif de simplifier les formalités administratives "afin de ne pas imposer de charges superflues aux entreprises, en particulier aux PME" (Proposition de directive sur les services de la Commission européenne : questions fréquemment posées, Commission européenne, 13/01/2004 - réf. MEMO/04/03.) .
Même seuls, nous continuerons
Voilà quelques raisons, il y en a bien d’autres, qui nous confortent dans l’idée que le Traité constitutionnel n’offre pas la possibilité de construire une Europe sociale. Une telle Europe peut-elle se construire alors que le texte constitutionnel fait du "marché unique où la concurrence est libre et non faussée" un des objectifs de l’Union et que toutes les politiques sont subordonnées "au respect d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre" ? Partisans farouches de la construction européenne, nous ne pouvons être que déçus de la tournure des événements. Si l’IRW-CGSP dit "non" au Traité constitutionnel, c’est pour dire "oui" à une autre Europe. Il s’agit d’un "non" qui se veut constructif. Nous ne nous laisserons pas ranger parmi les eurosceptiques. Bien au contraire, nous réaffirmerons, chaque fois que cela s’avérera nécessaire, notre option pro-européenne et internationaliste.
PS : IRW-CGSP signifie : Interrégionale Wallonne de la Centrale Générale des Services Publics (syndicat socialiste). Lors de son Congrès, l’IRW-CGSP s’est prononcée contre le projet de Traité constitutionnel, elle a en outre mis en ligne un site internet pour sensibiliser aux questions européennes (http://irwcgsp.over-blog.com )