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L'Europe
et les services publics
Le choix
historique de nombreux pays d’une exploitation des
activités en réseau sous le régime du
monopole public ne relève pas du hasard. Les
caractéristiques communes aux activités de
réseau (télécommunications, services
postaux, fourniture d’énergie, transports
ferroviaires) résident dans l’énormité
des investissements de structures. Ceci a eu pour effet dans
le passé de conduire à une concentration des
opérateurs. Le choix du monopole public
répondait aux exigences de ce type de marché
en permettant un fonctionnement sur le
périmètre le plus large possible et donc une
optimisation de l’avantage en termes de coûts,
tout en évitant les comportements prédateurs
liées à la propriété
privée, la propriété publique donnant ,
au contraire, la possibilité de faire profiter la
collectivité nationale d’une
péréquation des prix sur le territoire.
La Commission européenne s’est engagée
depuis l’Acte Unique de 1986 dans une politique
contraire, au motif de l’unification du marché
intérieur. Dans sa stratégie de
«libéralisation», elle s’est
appuyée sur deux éléments:
le premier repose sur la séparation de l’infrastructure
utilisée du service fourni; il y a donc, par
exemple, le Réseau ferré de France d’un
coté et la SNCF de l’autre; RTE, bien connue
des militants anti-THT, d’un coté, EDF de l’autre
etc.....Cette séparation permet l’entrée
de concurrents sur le réseau. C’est le but de
la Commission, libéralisation , ouverture à la
concurrence, concurrence libre et non faussée. On est
en plein dans le sujet.
Le deuxième élément est donc la
possibilité matérielle d’ouvrir le
monopole public à de nouveaux
opérateurs, ainsi qu’on vient de le voir.
Ils sont donc encouragés à soit utiliser le
réseau déjà là, où dans
un certain nombre de secteurs à mettre en place leurs
propres réseaux.
Partant du fait déjà évoqué de l’importance
des investissements, ces nouveaux entrants vont
immanquablement vers les secteurs les plus rentables selon
la démarche de l’écrémage,
particulièrement visible dans le secteur postal qui
prévoyait pour le 1er Janvier 2003 la
libéralisation des colis de plus de 100 grammes et
à compter du 1er Janvier 2006 celle des envois de
plus de 50 grammes.
Tout ceci se faisant au nom de l’intérêt
du consommateur .
Quatre objections
1/ Que le monopole soit public ou privé ne change
rien à la nature des forces économiques
spontanées qui sont à l’oeuvre dans les
activités concernées. Nous sommes dans des
activités de réseau qui génèrent
des effets de réseau, notamment des économies
d’échelle. Toute la question est de savoir quel
est le mode d’exploitation le plus profitable à
la collectivité concernée. La concurrence ne
donne aucun bonus de ce point de vue, en raison de la
tendance irrépressible à la concentration et
au monopole.
La concurrence, par ailleurs, est très coûteuse
en ressources financières en ce qu’elle
favorise la redondance des infrastructures dans les segments
les plus rentables.
2/ La nécessité d’une interconnexion
entre les différents réseaux liée au
respect des normes d’interopérabilité et
à la mise en place d’une autorité de
régulation augmente les coûts de
fonctionnement.
3/La séparation entre le gestionnaire des
infrastructures de services et le fournisseur de services
recèle bien des dangers en déconnectant le
premier du second; en introduisant le risque de conflits d’intérêts
entre les deux et un surcoût lié aux politiques
de coordination rendues nécessaires. Ce principe
conduit, par ailleurs, à des renvois de
responsabilités en cas d’accident, alors qu’une
identification claire des responsabilités constitue
une condition essentielle à l’incitation de
créer un cadre bien sécurisé.
4/La procédure de désignation du gestionnaire
par appel d’offre est une pure illusion, toujours pour
les mêmes raisons (lourdeur des investissements), qui
nécessitent des durées de mandats très
longue pour l’amortissements des capitaux. Ceci a pour
conséquence que celui qui emporte le premier appel d’offre
a toute les chances de devenir le titulaire perpétuel
et obtenir une rente de situation en contradiction avec l’objectif
affiché. Si l’on raisonne à l’échelle
européenne, ce type de procédure a toute les
chances d’aboutir à la constitution de groupes
échappant totalement au contrôle des Etats. C’est
ainsi que se sont développées les
multinationales.
Nous aurons donc au final
1/Une fausse concurrence dans le long terme, il ne peut y
avoir de guerre des prix, sans concentration des
opérateurs
2/Une diminution de la qualité de la prestation, car
le but ne sera plus le service rendu à l’usager,
mais au client pourvu d’un porte-monnaie dans l’objectif
de valoriser le capital investi par l’actionnaire
3/Un freinage des investissements de capacités, car l’intérêt
du prestataire privé de services consiste à
maintenir artificiellement un déséquilibre
entre l’offre et la demande qui favorise des prix
rémunérateurs (cf pannes géantes en
Californie, scandale Enron et, récemment, en
Italie)
4/ Une tendance à la constitution d’oligopoles
européens, en particulier dans le domaine de l’énergie,
avec comme corollaire la hausse des tarifs (+30% sur les
prix de gros de l’électricité en 2003
pour les gros consommateurs industriels)
5/ Une tendance à minorer le coût de la
sécurité que dans un contexte de concurrence
les opérateurs ne sont guère disposés
à assumer dans sa plénitude (cf accidents
à répétition sur le réseau de
chemins de fer britanniques)
6/ Economies sur les moyens de maintenance
7/Restrictions aussi dans l’effort d’investissements
immatériels de recherche et développement,
avec, en corollaire de la concurrence, un gaspillage des
ressources en investissements qui aboutiront aux mêmes
résultats, seront effectués en ordre
dispersé et qui empêche le cumul sur un projet
d’ambition plus importante, susceptible de
déboucher sur une percée technologique
majeure
8/La lente destruction des mécanismes de
solidarité par l’impossibilité du
financement par péréquation, les secteurs
rentables payant pour les secteurs
désavantagés, au profit de la logique d’écrémage.
Dans ce cas de figure il revient aux collectivités
locales de pallier au déficit de solidarité en
puisant dans les poches du contribuable.
9/ Enfin l’introduction de politiques de
rentabilité financière là où ne
devrait exister qu’une logique de service aboutit
à une gestion des personnels qui va dans le sens d’une
aggravation des conditions de travail, parfois d’une
limitation de l’effort de formation; d’un usage
abusif de la sous-traitance et de l’externalisation d’un
certain nombre de tâches. Le tout contraire à
la sécurité des usagers.
Au final ce dossier de l’ouverture des services
publics à la concurrence, même si le projet de
traité constitutionnel ne «préjuge en
rien du statut de propriété), directement
géré et sous la responsabilité directe
de Bruxelles, aboutira à un
démantèlement des services publics tels qu’ils
se sont constitués dans l’histoire de notre
pays, expérience faite des avantages et
inconvénients des deux modes d’exploitation. La
logique implacable du marché doit passer, fusse au
prix d’un abaissement du service rendu, ainsi qu’il
en a été fourni la preuve et d’une
aggravation de la désespérance sociale. La
logique est celle de l’AGCS qui veut qu’il n’y
ait pas de restrictions à la fourniture de services,
ce qui est clairement stipulé par l’article
III-144 du projet de traité constitutionnel.
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