Le projet de traité constitutionnel :

le lire d'abord, en débattre ensuite

La date du référendum sur le projet de traité constitutionnel n'est toujours pas connue et l'ouverture de la compagne officielle devant garantir un traitement médiatique équitable des différentes positions le précédant ne l'est donc pas non plus.

Prévue pour le second semestre de 2005 par le Président de la République, certains journaux ont annoncé que cette consultation pourrait être avancée au 8 mai prochain par crainte d'un émiettement des voix favorables à l'approbation en cas de vote trop tardif.

La campagne n'est donc pas encore lancée mais le débat est amorcé et, ici et là, les discussions vont bon train.

Dans les médias, aussi bien dans la presse écrite qu'à la radio et surtout à la télé, un strapontin est gracieusement accordé à certaines personnalités, parfois un peu pâles, favorable au NON, alors que la nécessaire acceptation du projet de traité constitutionnel est quotidiennement et massivement distillée et présentée comme évidente, naturelle et allant de soi, laissant ainsi entendre que lorsque l'on n'est pas favorable à ce projet de traité on n'est pas dans la norme.

Contrairement à ce qui est généralement prétendu, les médias ne sont pas neutres, ne sont pas seulement guidés par l'actualité, par l'évènementiel, mais sont conduits par l'idéologie de leurs dirigeants et managés par l'oligarchie financière à qui ils appartiennent.

Avec des moyens considérables, l'opinion publique est ainsi travaillée, conditionnée si ce n'est manipulée.

Seulement voilà, les débats ont quand même lieu, incontrôlés, sur le terrain, au sein du tissu associatif, syndical et politique où, ici et là, les partisans du NON pourraient bien devenir majoritaires quand ils ne le sont pas déjà.

Quel est donc l'enjeu ?

Projet de traité international, il s'agit d'instituer le cadre général dans lequel seront réglementés les rapports entre les pays constituant l'Union Européenne. La construction de l'U.E. étant déjà bien avancée, compte tenu des différents traités précédemment adoptés, il ne reste plus maintenant qu'à ancrer les acquis fondant l'entité européenne par l'adoption d'une Constitution européenne.

Excellent projet en théorie, auquel nous souscrivons, bien évidemment, dans son principe ! Mais que nous contestons très fortement, notamment quant à l'option de l'ultra-libéralisme incluse de façon dominante (comme dans les traités précédents) dans ce projet de traité adopté par les chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'U.E. et quant au caractère urgent que ces mêmes chefs d'État et de gouvernement et ceux qui les soutiennent entendent imprimer à la procédure d'adoption.

L'inacceptable option ultra-libérale du projet.

Les déclarations de principes, généralement inscrites dans les textes fondateurs (ici dès le début de la partie I du texte), ne sont jamais que des déclarations de bonnes intentions, pour ne pas dire de promesses dont chacun sait " qu'elles n'engagent que ceux qui y croient ".

C'est vrai qu'il y a quelques avancées concernant les valeurs de référence dans ces déclarations, mais ça nous semble être la moindre des choses : il n'aurait plus manqué qu'il y ait recul, qu'il y soit affirmé des principes contraires.

Cependant, la " beauté " du fruit présenté n'est là que pour mieux cacher le ver qui s'y trouve : le dogme et les principes de l'ultra-libéralisme auquel tout le reste est subordonné.

Pour certains défenseurs du projet, ce traité affirmerait clairement les nouvelles ambitions sociales de l'Europe (B. Delanoë, D.S.K.), corrigerait les aspects libéraux des textes précédents (D. Cohn-Bendit) et comporterait des aspects progressiste (A. Lipietz) par le seul fait d'y avoir inclus quelques formulations comme " développement durable ", ou encore " commerce équitable ", économie de marché " qui doit tendre au plein emploi et au progrès social ", voire d'avoir associé le terme " social " à celui d' " économie " dans l'expression " économie sociale ".

Certes, en matière de compromis, se pose toujours la question du positionnement du curseur. Mais il semble qu'ici certains se contentent vraiment de peu, ne voulant absolument pas distinguer entre l'essentiel et le superflu, adoptant en quelque sorte une position semblable à celle de la direction de la C.F.D.T., lors du mouvement social de 2003, contre la politique du gouvernement et du M.E.D.E.F. à propos des retraites.

Dans ce projet constitutionnel, n'oublions pas, par exemple, que dans sa partie I, un des objectifs de l'U.E. est d'offrir à ses citoyens " un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée " (art. 3), qu'un autre consiste à œuvrer pour " une économie de marché " qualifiée de sociale certes, mais " hautement compétitive ", ce qui rend le terme " social " quelque peu dénué de sens. N'oublions pas que la partie III, qui représente dans les 70% du texte, est essentiellement consacrée aux prescriptions nécessaires au meilleur fonctionnement possible de cette économie de marché dans sa conception la plus libérale. N'oublions pas l'article 209, qui subordonne la politique sociale à " la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union ", ou encore les articles 177, 178 et 185 qui insistent sur le respect impératif par les politiques économiques et monétaires de l'Union, des États membres et du système des Banques Centrales Européennes, du principe d'une économie de marché ouverte à la libre concurrence qui doit être non faussée et hautement compétitive.

Ainsi, toute aide publique accordée à un secteur économique en difficulté ou en vue de son développement nécessaire, tout service public, tout code du travail, toute protection sociale devient une entrave à la libre concurrence.

Cette Europe-là n'est que la mise en application en Europe de la politique initiée par la B.M., le F.M.I. et l'O.M.C. et que les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'U.E. tentent, sous l'impulsion des lobbies financiers et industriels, de nous faire admettre subrepticement.

Si nous ne refusons pas le principe d'une économie de marché, nous récusons par avance, en raison même des enseignements que nous pouvons tirer de l'Histoire, l'idéologie selon laquelle les seules " lois du marché " sont suffisantes au développement économique et social et sont à même de réguler les rapports entre les hommes et les femmes. Nous récusons la perspective de la consécration d'une Europe, d'un monde où la démocratie politique ne cesse d'évoluer vers une soumission au libéralisme économique.

Pourquoi donc ce projet constitutionnel ne pourrait-il pas être toiletté, en supprimant toutes les dispositions qui vont à l'encontre du maintien et du développement des services publics et de la protection sociale placés sous le régime de la propriété collective ?

Au nom de quoi ne pourrait y être reprise et développée l'idée exprimée dans le préambule de notre Constitution française de 1946, qui instituait une société libérale mais qui précisait cependant : " Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité " ?

Si seulement pouvait y être inscrite la possibilité constitutionnelle et non l'obligation de confier aux élus, sous contrôle citoyen, l'exercice de cette propriété collective, nous pourrions alors bénéficier d'un cadre constitutionnel suffisamment souple pour permettre aux citoyens et aux citoyennes d'opérer les choix nécessaires, à tord ou à raison, quant aux politiques économiques à développer selon les périodes traversées ou les difficultés sociétales rencontrées.

Aujourd'hui moins d'État, demain un peu plus, selon les programmes de gouvernement : on peut parier, sans crainte d'erreur, que cela permettrait de faire l'économie de mouvement sociaux qui ne manqueront pas de se développer, en se radicalisant, si l'ultra-libéralisme demeure inscrit dans une quelconque Constitution.

La fausse urgence à adopter ce projet.

" … Mieux vaudrait une absence de Constitution qu'une mauvaise Constitution… " (Valéry Giscard d'Estaing - 9.12.03).

" … Le chancelier comme moi, nous n'accepterons pas un accord à n'importe quel prix, dans n'importe quelles conditions … (Jacques Chirac - 9.12.03).

" …Il ne faut pas dans ces affaires confondre hâte et précipitation … " (Jacques Chirac -Le Monde 16.12.03).

" … Tout ne s'arrête pas lundi ; des conseils de ministres sont prévus, l'Europe dispose d'un budget. Elle a la vie dure, on ne la démantèle pas si facilement " (Un ambassadeur dans Le Monde du 16.12.03).

Pourtant, durant les mois précédant le conseil européen de décembre 2003, les médias exerçaient leur pression en annonçant systématiquement le chaos, une fois de plus, en cas d'échec.

En décembre 2003, lors du conseil européen, l'enjeu entre les chefs d'État et de gouvernement portait sur un problème de représentation de certains pays, l'Espagne et la Pologne, dans les instances européennes.

Aujourd'hui, l'enjeu porte toujours et encore sur les grandes questions de la protection sociale et des services publics notamment, dont on ne peut accepter qu'ils fonctionnent seulement dans le cadre de la libre concurrence et par délégation à des entreprises privées

Si le NON vient à l'emporter, ce ne sera pas le chaos, d'autant que, quel que soit le résultat du référendum, c'est le traité de Nice qui continuera à s'appliquer jusqu'en 2009.

Du temps sera alors disponible pour faire entendre enfin la voix de tous ceux et toutes celles qui vivent de leur travail ou d'allocations de misère, pour arriver enfin à faire prendre en compte leurs points de vue dans une autre Constitution pour les peuples d'Europe, pour réduire l'écart qui se creuse jour après jour entre la population et ses dirigeants.

Tout traité, toute Constitution est un acte juridique dont le contenu dépend du rapport des forces en présence.

L'offensive globale, sur l'ensemble de la planète, des tenants du libéralisme économique le plus extrémiste se mène sur tous les fronts, militaire, médiatique, idéologique, institutionnel, politique…

En Europe, cette offensive globale se joue notamment à travers l'adoption ou non du projet de traité constitutionnel soumis, en France, à referendum.

Dire NON à ce projet, c'est résister dès aujourd'hui à cette offensive, c'est se donner les moyens de regrouper les forces altermondialistes en Europe, dans la perspective d'un autre projet constitutionnel, plutôt que de différer l'indispensable résistance à plus tard, lorsqu'elle sera beaucoup plus coûteuse et difficile à organiser.