La directive Bolkestein (du nom d'un commissaire de la commission Prodi) sur les services consiste à appliquer au sein de l'Union européenne les règles de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services), et donc de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Elle promeut en particulier le "mode 4" de l'AGCS, qui permet à un fournisseur de services d'un pays A de travailler dans un pays B en appliquant à son personnel les règles sociales du pays A, appelé aussi "pays d'origine". Porte ouverte au dumping social, elle suscite une levée de boucliers, y compris parmi les partisans du "oui" au référendum européen. Les articles ci-dessous nous permettent de mieux comprendre les arguments des uns et des autres.

I. Dominique Strauss-Kahn contre la directive Bolkestein

(tribune libre parue dans l'Humanité le le 21/01/05)

 

Retrait immédiat de la circulaire européenne sur les services !

Par Dominique Strauss-Kahn, ancien ministre des Finances.

Mon engagement européen est clair. Je veux l'Europe du progrès social, l'Europe du progrès économique, l'Europe du progrès démocratique. Je suis toujours prêt à soutenir tout pas en ce sens, mais lorsque l'Europe est à contresens, je suis le premier à dire non.

C'est le cas aujourd'hui avec le projet de directive « services », lancé par le très libéral commissaire Frits Bolkestein. Avec bien d'autres, la Confédération européenne des syndicats, l'Association européenne des régions, et avec de nombreuses associations citoyennes, je veux marquer ma distance.

De quoi s'agit-il ? Les services sont à l'origine de près de 70 % de nos emplois et de la création de richesses de l'Union. Des réserves d'emplois importantes, notamment dans les services à la personne et d'utilité sociale, peuvent y être mobilisées. Une grande partie de notre compétitivité internationale dépend de ce secteur. Il n'est donc pas anormal que l'Europe s'en occupe.

Mais ici on nous propose un nivellement par le bas, qui porte atteinte aux objectifs proclamés dans le protocole social lancé à Lisbonne, et ceux avancés dans le traité constitutionnel. Rien n'impose de se précipiter dans cette voie. La première faute concerne le droit d'établissement des entreprises européennes. Ce droit est légitime si l'on veut créer l'Europe économique : une entreprise allemande doit pouvoir s'implanter en France dans les mêmes conditions qu'une entreprise française, sans discrimination. Il est déjà reconnu dans les traités européens et largement mis en oeuvre. Mais la directive en donne une version radicale : toute réglementation, même non discriminatoire, devient suspecte si elle gêne l'implantation d'une entreprise européenne. On passe ainsi de la non-discrimination à une libéralisation radicale fondée sur la déréglementation.

La deuxième faute concerne la circulation des prestataires de services. La libre circulation est là aussi légitime si l'on veut l'Europe économique : une entreprise polonaise doit pouvoir fournir ses services en France, sans protectionnisme. Mais pour la réaliser, la directive pose un nouveau principe : le principe du pays d'origine. En vertu de ce principe, le prestataire de services est soumis à la loi du pays dans lequel il est établi, et non à celle du pays dans lequel il rend sa prestation. Exemple : je suis une entreprise de nettoyage lettonne ; à la demande d'un client français, j'interviens sur un chantier en France, je travaille aux conditions lettonnes. Ce principe est fondamentalement vicié : il pose comme moteur de l'intégration européenne la concurrence réglementaire et sociale. La concurrence par le dumping. On imagine déjà comment certaines entreprises auront intérêt à embaucher sous pavillon de complaisance des salariés provenant de pays aux conditions salariales et sociales avantageuses pour eux. Il est bien sûr nécessaire que l'Europe trouve une harmonisation vers le haut. Mais, ici, c'est le contraire : je dis non.

La troisième faute concerne le champ d'application de la directive. Il est global et couvre tous les services. Non seulement les services marchands, mais aussi, dans une certaine mesure, certains services publics, comme la santé, la culture, le logement.

Libéralisation sauvage, concurrence réglementaire, extension aux services publics : tels sont les trois problèmes fondamentaux que pose cette directive. Certes, de nombreux services publics sont exclus du champ de la directive : services régaliens et services publics en réseaux comme La Poste, la distribution d'eau, l'électricité. Évidemment, on nous dit que la directive prévoit des dérogations au principe de libéralisation. Mais, fondamentalement, quelles que soient les précautions de mise en oeuvre, les principes au coeur de la directive ne sont pas acceptables. C'est pourquoi je m'adresse au président de la République : « Il faut retirer la directive des services », un nouveau projet doit être élaboré sur de nouvelles bases. Quels en seraient les contours ? Tout d'abord, la liberté d'établissement doit reposer sur la non-discrimination, et pas la déréglementation. Ensuite, la directive doit être fondée sur l'harmonisation, et non la concurrence réglementaire. Une bataille politique similaire a eu lieu sur la TVA dans les années quatre-vingt-dix. La Commission européenne souhaitait le passage à la taxation dans le pays d'origine : une voiture allemande achetée par un Français aurait subi la TVA de l'Allemagne, et non plus de la France. C'était la porte ouverte à la concurrence fiscale : les consommateurs se seraient rués vers les pays où la TVA est la plus basse. Cette logique avait été repoussée par les gouvernements de l'époque ; elle doit l'être à nouveau aujourd'hui. Enfin, les services publics n'ont rien à faire dans cette directive : ils relèvent d'une loi-cadre spécifique, que la gauche européenne demande depuis de nombreuses années et que le nouveau traité de Rome, dit « traité constitutionnel », évoque.

Il y a urgence. La France doit s'opposer à la directive « services ». En 1998, avec Lionel Jospin, j'avais demandé et obtenu de nos partenaires une suspension, puis un abandon de la négociation de « l'accord multilatéral sur l'investissement » (AMI), engagée à l'OCDE par MM. Chirac et Juppé. Aujourd'hui, il faut exiger du gouvernement français le même résultat pour le projet de directive « services ». Si c'est à Jacques Chirac de le faire, c'est à la gauche tout entière de l'imposer !

II. DSK, Bolkestein et la « constitution »

Tribune libre parue dans l'Humanité le 24/04/05

 

Retrait immédiat de la circulaire européenne sur les services !

Par Francis Wurtz, président du groupe GUE-GVN au Parlement européen.

Ainsi donc, Dominique Strauss-Kahn exige le « retrait immédiat » du projet de « directive Bolkestein » ! (l'Humanité du 21 janvier 2005). C'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui, depuis de longs mois, sont engagés dans une bataille d'information et de mobilisation contre ce que Marie-George Buffet avait fort justement appelé, durant la campagne des élections européennes de juin 2004, « un système de pavillons de complaisance appliqué à 70 % de l'économie », et moi-même « l'AGCS européen ».

Certes, la critique tonique de l'ancien ministre de l'Économie intervient dans un double contexte. Celui d'un possible nouvel essor du mouvement social, en France mais aussi en Europe, à en juger par la force de la mobilisation attendue pour le 19 mars prochain, à Bruxelles, contre la directive Bolkestein ; et celui de la campagne référendaire sur le projet de traité constitutionnel. Après tout, il s'agit là d'une belle leçon de choses : lorsque les citoyens font irruption sur les chantiers des politiques européennes, le consensus libéral se lézarde jusqu'à, parfois, faire basculer les rapports de forces. Il n'y a pas de fatalité : rassemblés et déterminés, nous pouvons faire échec à la directive Bolkestein ! Mais jusqu'à quel point et pour combien de temps, si rien ne change dans les lignes directrices et les structures même de l'Union européenne ? Voilà la question.

Il n'est pas superflu d'examiner dans cet esprit le « cas Bolkestein » sous un triple angle : que révèle cette directive au sujet des politiques définies dans les traités européens actuels ; du fonctionnement de cette Union ; et, partant, du projet de traité constitutionnel ?

Les politiques définies dans les traités actuellement en vigueur non seulement permettent de telles directives, mais sont conçues pour les susciter. La libre circulation des services y est consacrée comme l'une des « quatre libertés » fondamentales qui ne doivent subir aucune entrave. La confiance dans la « vertu » du marché et de la concurrence « pour harmoniser les systèmes sociaux » y est explicitement soulignée. L'obsession de la baisse des coûts salariaux et du rationnement des dépenses publiques et sociales est au coeur des missions confiées à la Banque centrale européenne. Les entreprises publiques susceptibles de se voir fixer un autre but que la rentabilité financière et de s'émanciper du « marché » sont dans la ligne de mire des traités. Quant aux « services d'intérêt économique général », ils ne sont tolérés qu'au titre de « dérogations », strictement encadrées, à la sacro-sainte libre concurrence. Les traités entretiennent ainsi un intégrisme libéral dans toutes les institutions européennes.

Ainsi la directive en question ne relève pas que de son auteur, M. Bolkestein. La Commission comme telle l'a approuvée. Et il ne s'agit pas de l'équipe ultralibérale de l'actuelle Commission Barroso, mais de la précédente, présidée par Romano Prodi, qui passait pour être sensiblement plus « à gauche » ! La fameuse « économie de marché ouverte où la concurrence est libre », la voilà ! Les traités nourrissent une machine à libéraliser qui ne s'arrête jamais. Sous la précédente législature, nous avions réussi à faire rejeter un projet de directive sur la libéralisation des services portuaires, et à bloquer un projet de règlement qui visait à mettre fin aux régies de transports comme la RATP et à instituer une obligation d'appels d'offres. Or, dès qu'elle a jugé le rapport des forces plus favorable, la Commission a remis ses deux projets en chantier.

Et puisque Dominique Strauss-Kahn exprime son attachement aux services publics, rappelons le sort que réserve, en ce moment même, l'Europe, sur la base des traités, à la SNCF : alors même que la première étape de la libéralisation du rail est tout juste en cours de transposition dans le droit national et que la deuxième étape vient à peine d'être votée, une troisième étape est déjà engagée à marche forcée sans que nous n'ayons pu obtenir la moindre évaluation des effets induits par les autres mesures !

La Commission européenne n'est d'ailleurs pas seule en cause. Le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement a commandé à l'ancien premier ministre - social-démocrate - des Pays-Bas un rapport sur les mesures à prendre durant les cinq prochaines années pour atteindre les objectifs de l'Agenda de Lisbonne en matière de « compétitivité ». Or la substance de ce rapport, publié il y a deux mois à peine, ne serait pas démentie par M. Bolkestein ! Ce sont donc bien les lignes directrices des traités qui font, fondamentalement, problème.

Et que révèle cette expérience « Bolkestein » au sujet du fonctionnement de l'Union, conformément aux traités ? D'abord, le pouvoir redoutable que confère à la Commission européenne, le monopole de l'initiative des projets de loi. Pour espérer modifier positivement ses textes, il faut, sur chaque amendement, parvenir à réunir une majorité absolue de députés, trouver un compromis avec le Conseil des ministres, résister aux pressions, surmonter les contradictions, déjouer les pièges.

Ensuite, « l'affaire Bolkestein » illustre le fossé qui sépare les paroles lénifiantes sur le « dialogue social », voire la « démocratie participative » - termes employés dans le projet de Constitution - et l'attitude effectivement observée durant la même période. Ainsi, la directive Bolkestein fut adoptée par la Commission le 13 janvier de l'année dernière, mais ne fut mise à l'ordre du jour des travaux du Parlement européen qu'après les élections du 13 juin ! Le Conseil des ministres des 25, quant à lui, l'avait imprudemment inscrite sur l'agenda de sa réunion du 18 mai 2004, avant de la déprogrammer pour la raison - indiquait la presse - qu'il s'agissait « d'un sujet sensible » et que « le temps d'en discuter (n'était) pas venu » ! Cette peur du débat public et franc avec les citoyens, en permanence, sur les grands choix à faire est au coeur de la crise de confiance à l'égard des institutions européennes.

Enfin, ce projet de directive consacre indirectement l'influence considérable exercée par une institution peu connue et par définition intouchable : la Cour de justice de l'Union européenne. C'est, en effet, sur une jurisprudence de la Cour - et non un choix conscient des citoyens - que se fonde la Commission pour substituer au principe d'harmonisation des législations des États membres celui de « reconnaissance mutuelle », selon lequel une règle applicable dans un pays membre est applicable dans tous les autres, sauf si un État est à même d'avancer des raisons jugées légitimes pour s'y opposer. Bonjour les dégâts et les conflits ! Tout cela illustre l'organisation de la démission du politique au profit de la soumission aux « lois du marché », voire au « gouvernement des juges ».

Quelles leçons tirer, en conclusion, de tout ce qui précède, en vue du référendum sur le traité constitutionnel ? Il faut faire savoir - si possible, texte à l'appui - que tous les vices essentiels des traités européens actuels que nous venons d'évoquer, et bien d'autres, sont intégralement repris, parfois aggravés et, qui plus est durablement pérennisés dans le projet de traité constitutionnel. Ils en constituent le coeur, et aucune des nouvelles dispositions de la « constitution », quelle que soit l'opinion qu'on en ait, n'est en mesure de contrebalancer cette orientation profonde. Laisser se développer cet engrenage de plus en plus incontrôlable, c'est s'enfoncer à coup sûr dans une crise politique gravissime pour la démocratie et pour l'Europe elle-même.

À l'inverse, la victoire du « non » - avec une dominante clairement progressiste, ouverte sur l'alternative, franchement européenne - venant des citoyennes et des citoyens d'un grand pays fondateur de cette « Communauté », exprimerait enfin l'exigence saine et à mes yeux, communicative, d'une remise à plat des fondements mis en place à un rythme accéléré au cours de ces quinze ou vingt dernières années. Ce serait une main tendue à toutes celles et à tous ceux qui, à travers l'Union, nourrissent eux aussi une tout autre ambition pour l'Europe, mais ne se sentent pas en situation de pouvoir ouvrir une brèche dans cet entrelacs de structures apparemment verrouillées.

J'aurais aimé pouvoir confronter, de vive voix et au grand jour, nos évaluations de l'expérience européenne et nos visions d'avenir respectives avec Dominique Strauss-Kahn. Malheureusement, cela ne semble pas lui être possible. À moins que « l'effet Bolkestein » nous réserve d'autres bonnes surprises.

III. De la directive Bolkestein à la Constitution européenne

texte du mouvement Nouveau-Monde (Parti socialiste), qui fait campagne pour le "non".

Ce texte, dont l'exposé des motifs affiche explicitement sa cohérence avec l'Accord général sur le commerce des services soutenu par l'OMC, part d'un constat en forme de renoncement. Dans l'Europe élargie à 25, l'harmonisation des politiques et des réglementations nationales n'est plus possible par le droit et le rôle de l'Union européenne doit désormais se borner à faciliter le jeu du marché qui harmonisera dans les faits les règles nationales … par le bas.

Pour ce faire, le texte de la directive pose un principe nouveau : l'application du droit du pays d'origine par toute entreprise fournissant des services dans un autre pays de l'Union que son pays d'installation. Censé permettre au consommateur d'accéder aux services les moins chers des 25 pays de l'Union, ce principe menace partout les normes les plus exigeantes en matière sociale, environnementale, sanitaire et de sécurité.

En matière de santé, considérée comme un service comme un autre par la directive, les conséquences seraient immenses. Qu'il s'agisse des limitations à la publicité, de la réglementation des honoraires médicaux, des normes d'installation et d'implantation des activités de soins, n'importe quel prestataire européen pourrait écarter les normes françaises pour fournir ses services sur le sol français en appliquant la réglementation de son pays d'origine. De quoi produire un système de soins complètement anarchique.

En matière de droit social, l'application de la règle du pays d'origine pourrait aussi entraîner d'importantes régressions. Certes la Commission a prévu, sous la pression des Etats, que le salaire minimum du pays d'accueil du prestataire soit garanti. Mais la sécurité sociale reste régie par la règle du pays d'origine. Une entreprise polonaise pourrait ainsi faire travailler sur le sol français des salariés avec des cotisations sociales calculées selon les normes polonaises. Donc la possibilité d'avoir sur le même territoire des salariés coûtant 30 % moins chers que les salariés cotisant selon le droit français.

On comprend vite comment une telle directive est une machine à accélérer les délocalisations des sièges sociaux des sociétés de service vers les Etats où les protections des salariés sont les plus faibles. N'importe quelle entreprise française de service pourrait ainsi délocaliser son siège social en Pologne ou en Lituanie pour appliquer le droit polonais ou lituanien à ses activités en France.

Et quand la directive parle de service, elle entend aussi des entreprises d'intérim, qui pourront fournir aux entreprises françaises des salariés régis par des règles au rabais, et des secteurs aussi variés que le logement, la construction, la culture, la formation, les loisirs et le tourisme.

Pour le consommateur lui-même, l'insécurité juridique serait maximale. Au-delà de la nécessité de se faufiler entre une nébuleuse de prestataires régis par des exigences très différentes en terme de qualité et de sécurité des services, il sera également confronté à la diversité des droits des contrats (règles de facturation, de livraison, de garantie, contentieux…) pouvant s'appliquer à lui en fonction du pays d'origine du prestataire. Même l'OMC n'en demande pas tant dans le projet d'AGCS.

Au total, cette directive est en fait assise sur une vaste hypocrisie puisqu'elle affirme avancer encore plus loin dans le marché unique alors qu'elle entérine les distorsions entre les 25 législations nationales, et les aggrave même en rendant chacune de ces 25 législations applicables dans tous les Etats membres. Une construction juridique plus proche d'un système féodal que de n'importe quel édifice fédéral.

Ce profond recul de l'ambition harmonisatrice de l'Europe est parfaitement cohérent avec le projet de constitution européenne dont on sait qu'il interdit explicitement l'harmonisation des règles nationales en matière de politiques sociales (III-210), d'emploi (III-207) et de politique industrielle (III-279).

Bloquée par une méthode inter-gouvernementale vouée à l'échec dans une Europe élargie à 25 Etats, l'harmonisation progressiste des législations européennes est donc aujourd'hui enterrée par les institutions communautaires et la Constitution. Pour faire place à une harmonisation par les faits où le marché tire l'ensemble des acquis sociaux vers le bas. Un nivellement parfaitement assumé par le Commissaire Bolkestein, y compris en matière fiscale où ce dernier a pu affirmer sans complexe que c'est "grâce à la concurrence fiscale que les taux d'impôts sur les sociétés pourront véritablement se rapprocher" et que c'est en fait "en réduisant le taux d'impôt sur les sociétés à zéro que tous les problèmes d'harmonisation seraient résolus".