IV-443

Procédure de révision ordinaire

1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.

2. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 3.

Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.

3. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité.

Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

4. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.

La révision de la Constitution, ou le parcours du combattant ! Une fois tous les obstacles franchis, l'accord de tous les États membres est nécessaire. La procédure, on ne peut plus lourde, risque de prendre plusieurs années... ou de ne jamais aboutir.

Il existe certes des procédures simplifiées (articles 444 et 445), mais là encore l'unanimité des États membres est requise.

L'alinéa 4 était d'abord une déclaration annexe (déclaration 30). Il a été rajouté au texte pendant l'été 2004. On le sait (voir article 447), il faut que tous les États membres aient ratifié le traité constitutionnel pour qu'il entre en vigueur. Par contre, on entre dans le flou avec cet alinéa : si au moins 20 États sur 25 ratifient le texte mais qu'il reste quelques récalcitrants, "le Conseil européen se saisit de la question". Que fera alors le Conseil européen ? Nul ne le sait vraiment. Mais il semble évident que le "non" d'un pays comme la France ne pourra être traité avec le même mépris que celui du Danemark en 1992 (traité de Maastricht) ou celui de l'Irlande en 2001 (traité de Nice), ces deux pays ayant été contraints d'organiser un second référendum l'année suivante.