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Compte-rendu de la réunion du 25 Janvier 2005 à Los Masos sur le traité de Constitution européenne. |
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Malgré de très mauvaises conditions météorologiques, 24 personnes étaient présentes mardi soir à la salle des fêtes de Los Masos pour participer à la réunion organisée par quatre personnes proches ou appartenant au « Collectif pour une Autre Europe » qui a initié l'Appel des 200. Après une brève introduction de Francis Guerlin, évoquant l'itinéraire d'un « euro-naïf » qui, malgré quelques réticences, s'était rallié au OUI pour le referendum de Maastricht et qui, malgré son attachement à l'idée européenne, s'apprête à voter NON au projet de traité constitutionnel, les échanges ont permis à chacun d'accroître sa connaissance du texte et de dégager un certain nombre de critères d'évaluation : 1. L'ensemble des Français ne connaissent pas le texte et rien n'est fait pour qu'ils aient accès à son contenu par ailleurs fort peu explicite. 2. Les médias sont favorables au OUI et ne suscitent aucun débat digne de ce nom. 3. La question de l'Europe continue d'être traitée de manière « affective » par les politiques : si l'on est contre le traité, c'est que l'on est contre l'Europe. 4. Le texte n'a rien à voir avec une Constitution : c'est un traité économique qui ne définit nullement la façon dont les peuples d'Europe veulent vivre ensemble. Par le souci extrême du détail qu'il comporte, notamment dans les questions économiques de la partie 3, il ressemble au règlement intérieur d'une société trans-nationale. Comme l'a fait remarquer quelqu'un, une véritable Constitution devrait être approuvée de la même façon par tous les peuples. Or, certains pays ont un référendum, d'autres pas. Cette différence de traitement pose la question du déficit démocratique qui accompagne la construction européenne depuis le début. 5. Par les conditions de révision du texte exigeant l'unanimité des pays membres, on peut assurément affirmer qu'il « grave dans le marbre » des orientations sur lesquelles il sera impossible de revenir par la voie légale et qu'il hypothèque ainsi l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants, ce qui est moralement inadmissible. 6. Ce texte menace en fait l'Europe elle-même car son orientation ultra-libérale va déchaîner la concurrence économique entre les pays, creusant l'écart entre riches et pauvres sans permettre de consensus sur le « vivre ensemble ». 7. Les acquis sociaux et les services publics vont
être soumis à la logique de la «
concurrence libre et non faussée ». Un exemple :
la loi italienne, concernant les services d'assistance en
escale dans les aéroports, vient d'être
condamnée par la Cour européenne de justice
sur plainte de la Commission au motif (en vertu de la
directive 96/97 , qui stipule que le "le souci de garantir
un niveau de protection sociale adéquat ne doit pas
porter atteinte à l'effet utile et aux objectifs de
la directive).....que « la prise en compte de
considérations sociales... compromettrait l'ouverture
des dits marchés...et par conséquent la
réduction des coûts des services
impliqués pour les usagers ». Ce qui
autorise le traité constitutionnel à poser,
par l'article III-209 que le "fonctionnement du
marché intérieur favorisera l'harmonisation
des systèmes sociaux", sans perdre de vue "la
nécessité de maintenir la
compétitivité de l'économie de
l'Union". En somme, la loi n'est plus là pour
garantir certains droits, c'est le Marché qui va
réguler les systèmes sociaux. 8. Le texte donne un cadre légal à ce qui se déroule depuis plus d'une décennie, et que nous avons donc pu observer. Il n'apporte rien de nouveau. 9. Le texte, dans son article III-156 qui interdit "les restrictions tant aux mouvements de capitaux...ainsi qu'aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers" , s'oppose par sa logique à l'application de la Taxe Tobin (projet de loi sur la taxation de circulation des capitaux). Cette proposition vise à taxer à hauteur de 0, 01% toute transaction financière effectuée dans le monde. Non seulement l'Europe ne met pas tout le poids de sa puissance économique au service de cet instrument de régulation, au demeurant fort modeste, mais elle s'inscrit dans la logique de liberté totale des capitaux d'aller là où bon leur semble qui est celle de l'OMC. Ceux qui prétendent pouvoir faire adopter cette taxe n'ont manifestement pas lu le texte. 10. Le texte, en son article II-62,1 , dit que "toute personne a droit à la vie" (sans préciser «à partir de sa naissance») , sans parler de la liberté des femmes à disposer de leur corps, sans évoquer l'IVG. Cette formulation, par son côté imprécis et vague, pourrait bien devenir une arme pour tous ceux qui veulent revenir sur les lois relatives à l'IVG. Notons aussi l'absence de toute référence au droit de divorcer à l'art II-69. 11. Si toutes les politiques économiques sont solidement encadrées par des dispositions contraignantes pour les Etats membres et pour lesquelles l'Union dispose de forts moyens de rétorsion, il n'en n'est pas de même pour l'exercice des compétences en matière de sauvegarde de l'ordre public. Art III-377 : "la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou autres services répressifs dans un Etat membre." En la matière l'utilisation des forces de police reste à la discrétion des états membres, ce qui est concevable à la rigueur, mais la Cour avertit qu'elle n'instruira pas de plaintes dans ce domaine. Liberté de matraquer, débrouillez vous avec les tribunaux nationaux ! Nous on s'occupe d'économie. Voilà un domaine où le traité constitutionnel ne permet, ni de garantir le respect des droits de l'homme, ni de contraindre les États répressifs à rehausser leur niveau de démocratie. 12. Le désastre de la politique agricole commune (le Portugal a perdu 60% de ses petites exploitations depuis son entrée dans l'Europe, la France 30% dans le même temps) va s'accentuer puisque le texte est un traité économique visant essentiellement l'ouverture des marchés aux multinationales et la levée de toute entrave telles que d'éventuelles mesures de protection de l'agriculture. L'art III-277,1 dispose que :"la politique agricole commune a pour but : a/ d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique...." et toute une série de mesures purement économiques, enterrant au passage toute préférence communautaire et en ne soufflant mot sur la qualité des produits fournis aux consommateurs que l'on prétend, par ailleurs, vouloir défendre. 13. Le fonctionnement de la Commission européenne est a-démocratique par excellence. Non élue par les peuples, elle garde l'essentiel des pouvoirs qui font d'elle l'instance la plus puissante et la moins contrôlée du dispositif européen. En vertu de l'art I-26,2 elle garde le monopole de l'initiative législative : « un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission ». Le parlement européen, seule instance démocratiquement élue, ne peut toujours pas déposer ses propres textes, ne peut voter les recettes de l'Union (prérogative normale de tout parlement en régime démocratique). Certes il double le nombre des matières où il est co-législateur, acquérant ainsi un réel pouvoir de nuisance, mais il n'est qu'informé ou consulté dans un très grand nombre de domaines. Un exemple en dit long sur la dissymétrie des pouvoirs : Art III-332 "le Parlement peut... demander à la Commission de soumettre toute proposition.... nécessitant l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen". C'est tout et on en reste là. Un exemple de la toute puissance de la Commission: malgré le fait que 70% des Européens soient contre l'introduction des OGM dans l'alimentation et les essais de plein champ, la Commission européenne, le 8 Septembre dernier, a inscrit 17 variétés de maïs GM au catalogue européen des semences. Cela signifie qu'au printemps 2005 ces variétés GM peuvent légalement être cultivées en Europe. Aucun média n'a relayé cette information. La Commission prend des décisions à l'encontre de la volonté populaire et à notre insu. En fait elle permet souvent aux gouvernements de faire l'économie d'un affrontement avec leurs opinions et de faire passer par Bruxelles ce qu'ils n'osent faire voter dans l'enceinte des parlements nationaux. Ainsi la démocratie parlementaire s'efface-t-elle au profit d'une technocratie irresponsable. 14. Non seulement ce traité ne protège en rien les européens des effets de la mondialisation qui se structure autour de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et de l'AGCS (Accord Général sur le Commerce et les Services), mais elle nous arrime solidement à la logique de cette dernière. Art III-314 : "l'Union contribue, dans l"intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres". Le libre-échange planétaire est ainsi institué bien commun de l'humanité et de tous les peuples, des plus pauvres aux plus riches ! Quelqu'un a fait remarquer que nous subissons cette logique depuis un bon nombre d'années et qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Que le traité soit adopté ou pas, nous ne pouvons pas attendre, de vote en vote, le changement : nous devons lutter quotidiennement pour faire changer ces orientations partout où nous nous trouvons. Suite à cela, une autre personne a souligné que, tout en étant d'accord avec ce qui venait d'être dit, la victoire du non était importante pour la dynamique des luttes futures. 15. Nous subissons le joug de la logique économique qui a présidé à l'élaboration de ce texte. Nous devons exiger que l'économie serve les besoins humains tels que l'accès à l'eau potable, à la nourriture, au logement, à l'éducation et à la santé, et nous opposer au fait de devoir servir les intérêts de l'économie, c'est à dire des élites financières. 16. Une personne a signalé le besoin d'apporter dans les débats encore plus d'exemples concrets de la façon dont le texte va affecter notre vie quotidienne. Les participants à cette réunion ont souhaité être informés des réunions à venir et certains se sont engagés à participer à leur organisation. Ce compte-rendu ne reflète qu'imparfaitement l'ensemble des questions qui ont été envisagées au cours des deux heures qu'a duré la discussion. Nous avons souhaité dans cette réunion partager, entre égaux et sans souci d'une quelconque hiérarchie, nos préoccupations et nos connaissances sur ce sujet si difficile. Nous allons poursuivre au cours des semaines qui viennent dans le même esprit qui permet à chacun de s'exprimer comme il le souhaite et avec pour seul souci d'avancer ensemble. Vous serez tenus informés de la préparation et de la date de la prochaine rencontre. À bientôt. Sylvette Escazaux, Francis Guerlin, 27
Janvier 2005 |
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