Contribution de Roger Hillel

Parti communiste français

rédacteur au Travailleur catalan

Un progrès de la démocratie ?

Le projet de traité constitutionnel prévoit certes d’autoriser les citoyens à pétitionner « pour soumettre une proposition appropriée » à la Commission européenne ; mais celle-ci n’est pas obligée d’y répondre. Le Parlement obtient certes d’élire le Président de la Commission, mais il continue de ne pas avoir l’initiative des lois. Il se prononce sur les dépenses, mais pas sur les recettes. Au total, quelle est l’institution la plus importante ? La Commission, comme maintenant : elle a l’initiative des lois (I-26.2), elle exerce « les fonctions de coordination, d’exécution et de gestion », elle contrôle les coopérations renforcées.

Rien à voir avec le libéralisme ?

C’est une plaisanterie ! Le but du projet est le « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (I-3.2). La répétition du terme à soixante-quatre reprises montre, que l’« établissement » et le « fonctionnement » de ce marché intérieur sont décidément le nec plus ultra de l’Union. Le véritable objectif est « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux » (I-4.1). Toute entorse à son exercice relève au mieux de la « dérogation » : les aides publiques sont strictement réglementées et tenues pour provisoires. Tout État ou groupe d’États qui s’essaierait à contredire le sacro-saint principe libéral se verrait rétorquer que « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union (…) priment le droit des États » (I-6). Théoriquement, le principe des « coopérations renforcées » confirme la possibilité pour certains pays de se regrouper afin d’agir de façon spécifique dans le cadre de l’Union. Mais ces coopérations sont strictement contrôlées par la Commission et placées sous la tutelle du Conseil qui « décide en dernier ressort » (I-44.2). De plus, elles ne peuvent porter sur aucune des compétences dites « exclusives » de l’Union, c’est-à-dire… les douanes, le marché intérieur et les politiques commerciale et monétaire. Les pays qui le voudront n’auront pas le loisir d’échapper aux contraintes du carcan libéral. En tout cas, la Constitution le leur interdit expressément : « [les coopérations renforcées] ne peuvent porter atteinte au marché intérieur » (III-416).

Les services publics valorisés ?

En fait, le texte est en retrait sur le pourtant désastreux traité de Nice. Il n’inscrit les services publics ni dans les « valeurs » de l’Union, ni dans ses « objectifs ». Dilué dans la notion vague de « service d’intérêt économique général », le service public relève de la pratique dérogatoire : il est « soumis aux règles de la concurrence » (III-166-2) et toute aide décidée en sa faveur est considérée comme « incompatible avec le marché intérieur » (III-167-1). La libéralisation est officiellement la norme légitime sur le continent européen : « les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (…) si la situation économique générale (…) le permet. » (III-148).

La maîtrise des dépenses publiques.

Le pacte de stabilité, qui limite le déficit public, est entériné : les États membres et l’Union assurent « le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines, et balance des paiements stable » (III-177). Le monétarisme constitutif des politiques néolibérales est légitimé, avec ses conséquences principales : la réduction des dépenses publiques et la modération salariale. Il est placé sous le strict contrôle d’une Banque centrale européenne (BCE) définitivement dégagée de tout contrôle politique (III-188). La BCE ne se voit assigner aucun objectif de croissance et d’emploi et toute politique nationale de relance par la création monétaire sera impossible (III-183). Le circuit financier reste ainsi le seul régulateur reconnu de l’économie.

Les droits des femmes et l’égalité homme/femme ?

Du coté de leurs droits fondamentaux, pas un mot dans la Constitution sur le droit d'accès à la contraception, sur l'IVG. Rien concernant les violences faites aux femmes, rien sur la parité permettant aux femmes de participer à égalité aux instances de décisions.


Des avancées sociales ?

La Charte des droits adoptée en 2000 avait été critiquée pour son flou et la faiblesse des protections qu’elle garantissait au monde du travail. Elle aurait dû être renégociée, de façon plus démocratique ; là voilà confirmée par son inscription dans la Constitution.
– La définition des droits est lapidaire. Pas de référence au « droit au travail », auquel se réfère le Préambule de la Constitution française : ici n’est affirmé que le très ambigu « droit de travailler » II-75.1), assorti de la non moins rocambolesque « liberté de chercher un emploi » (II-75.2). Le droit du travail, son statut, sa durée, les conditions de rémunération ? Rien. La garantie par la puissance publique de la protection sociale ? L’article II-94 se contente d’affirmer le « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », sans préciser bien sûr si cet accès relève de la solidarité ou de l’assurantiel. Le droit au logement ? À la rigueur le droit « à une aide au logement ». Ces droits minimaux sont d’autant moins contraignants qu’ils sont en pratique contredits par le reste du texte. Tout est placé dans le cadre d’une stricte concurrence où les politiques publiques sont corsetées par le pacte de stabilité et où les « services d’intérêt économique général » sont soumis aux règles de la concurrence. La mise en œuvre des droits n’est soumise à aucune obligation dûment constatée : leur « haut niveau » proclamé reste sur le papier.

Au total, l’adoption de la Charte « ne crée aucune compétence ni aucune nouvelle tâche pour l’Union » (II-111.2). Les articles de la partie II ne peuvent même pas être invoquées devant une Cour de justice (II-112.5). L’Europe sociale est un pur ectoplasme.

Roger Hillel